Politique de remboursement

1.1. La possibilité de se rétracter du contrat selon le présent article ne s'applique qu'aux acheteurs qui sont des consommateurs, c'est-à-dire aux personnes qui concluent un contrat avec le vendeur en dehors du cadre de leur activité commerciale ou en dehors du cadre de l'exercice indépendant de leur profession.

1.2. L'acheteur reconnaît qu'en vertu de l'article 1837 du Code civil, il n'est notamment pas possible de se rétracter du contrat de vente :
1.2.1. pour la livraison de biens périssables ou de biens à courte durée de conservation.
1.2.2. pour la livraison de biens fabriqués selon les exigences du consommateur ou adaptés à ses besoins personnels ;
1.2.3. pour la livraison de biens qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de manière irréversible avec d'autres biens après la livraison.

1.3. L'acheteur reconnaît en outre que les biens protégés par un emballage doivent être emballés dans cet emballage de protection en cas de retour sur la base d'une rétractation du contrat.

1.4. S'il ne s'agit pas d'un cas mentionné à l'article 1.2 ni d'un autre cas où la rétractation du contrat de vente n'est pas possible, l'acheteur a le droit, conformément aux dispositions de l'article 1829, paragraphes 1 et 2 du Code civil, de se rétracter du contrat de vente conclu à distance dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens, et ce sans avoir à fournir de motif. Si l'objet du contrat de vente porte sur plusieurs articles ou plusieurs parties, ce délai court à compter de la date de réception du dernier article ou de la dernière partie de la livraison. Si les biens sont livrés régulièrement à l'acheteur pendant une période convenue, ce délai court à compter de la date de la première livraison. La rétractation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué au présent paragraphe.

1.5. Pour se rétracter du contrat de vente, l'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire fourni par le vendeur, qui constitue une annexe aux conditions générales. La rétractation du contrat de vente peut être envoyée par l'acheteur à l'adresse de l'établissement ou du siège social du vendeur, ou à ses coordonnées figurant à la fin des présentes conditions. L'acheteur peut toutefois se rétracter du contrat de vente par toute déclaration claire adressée au vendeur.

1.6. En cas de rétractation du contrat de vente conformément à l'article 1.4 des conditions générales, le contrat de vente est annulé depuis l'origine. Les biens doivent être retournés au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation du contrat. Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, il supporte les frais liés au retour des biens au vendeur, y compris lorsque les biens ne peuvent pas être retournés par voie postale habituelle en raison de leur nature.

1.7. En cas de rétractation du contrat conformément à l'article 1.4 des conditions générales, le vendeur rembourse à l'acheteur le prix d'achat des biens, y compris les frais de livraison les moins élevés proposés, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation de l'acheteur, par le même moyen que celui par lequel il les a reçus de l'acheteur. Le vendeur est également en droit de restituer la prestation fournie par l'acheteur dès le retour des biens par l'acheteur ou d'une autre manière, si l'acheteur y consent et qu'aucun frais supplémentaire ne lui est occasionné. Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, le vendeur n'est pas tenu de lui restituer les fonds reçus avant que l'acheteur ne lui ait retourné les biens ou n'ait prouvé qu'il les a expédiés au vendeur.

1.8. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement la créance relative à la réparation du dommage causé aux biens avec la créance reconventionnelle de l'acheteur portant sur le remboursement du prix d'achat.

1.9. Jusqu'à la prise en charge des biens par l'acheteur, le vendeur est en droit de se rétracter du contrat de vente à tout moment. Dans un tel cas, le vendeur restitue à l'acheteur les fonds reçus sans retard injustifié, par virement sur le compte indiqué par l'acheteur.

1.10. Si l'acheteur ne retire pas les biens auprès du transporteur ou au point de retrait dans le délai fixé par le transporteur, pour quelque raison que ce soit, y compris une adresse erronée, des vacances ou un refus de retirer la commande, le contrat de vente prend fin par la faute de l'acheteur. Le vendeur rembourse à l'acheteur le prix d'achat des biens déduction faite des frais de livraison initiaux et des frais de retour vers le vendeur. En passant commande, l'acheteur accepte de supporter ces frais.

5.10. Si un cadeau est remis à l'acheteur avec les biens, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu sous la condition résolutoire que, si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, le contrat de donation relatif à ce cadeau cesse de produire effet et l'acheteur est tenu de restituer au vendeur les biens ainsi que le cadeau reçu.

5.11. Commandes et abonnements en double. Le vendeur se réserve le droit de vérifier, modifier, regrouper ou annuler les commandes en double et/ou les abonnements actifs s'il apparaît raisonnablement que des abonnements ou des commandes en double ont été créés par erreur pour le même article et le même cycle de livraison. Le vendeur s'efforcera d'informer l'acheteur de ces ajustements. En cas de regroupement d'abonnements ou d'annulation de commande pour cause de doublon, les montants trop perçus au titre de la livraison ou des biens seront remboursés ou crédités à l'acheteur.